Habitation
12 mai 2021

Entretien du jardin : quels sont vos droits et devoirs en matière d’élagage des arbres et taille des haies ?

Le printemps est revenu et les beaux jours nous invitent à profiter du jardin. Souvent, c’est un moment où l’on constate que la végétation a repris une partie de ses droits, voire qu’elle ose s’aventurer par-delà les clôtures des voisins. Si ces plantes vous gênent et que vous êtes tenté d’empoigner votre scie ou votre coupe-branche, prenez d’abord le temps de vous informer sur ce qui est permis ou interdit. Voici les droits et devoirs de chacun en matière d’élagage, plantation des arbres ou encore taille des haies.

Une réglementation à prendre en compte dès la conception de son jardin

Pour deux terrains qui se jouxtent, chaque propriétaire peut planter les arbres, arbrisseaux et arbustes de son choix, à peu près là où il l’entend, à condition que ceux-ci ne dépassent pas deux mètres de haut. Au-delà de cette hauteur, la loi exige que les plantations soient au minimum à deux mètres de la séparation des deux propriétés.

Il vous faut donc anticiper l’évolution de votre végétation et assumer votre choix. Soit la maintenir à une hauteur inférieure à deux mètres, par exemple dans le cas d’une haie plantée le long de la limite de votre propriété. Soit la planter assez loin pour la laisser s’élever sans enfreindre la loi.

À propos de la séparation entre les propriétés, notez que s’il s’agit d’un mur qui n’est pas mitoyen, seul le propriétaire du mur a le droit d’y adosser des arbres en espalier (tout en les gardant à une hauteur inférieure à deux mètres).

Vous pouvez aussi choisir avec votre voisin d’établir une haie mitoyenne à la limite de vos deux propriétés. Dans ce cas, vous serez tous les deux responsables de son entretien.

En cas de non-respect des distances

Si la végétation de votre voisin empiète sur votre terrain, vous n’avez pas automatiquement le droit de dégainer votre tronçonneuse pour tout couper.

Vous êtes autorisé à couper les brindilles et racines qui « avancent » sur votre terrain. Vous pouvez aussi récolter les fruits des branches qui débordent chez vous. En revanche, si vous souhaitez vous débarrasser des branches, il faudra vous adresser au propriétaire, vous ne pouvez pas procéder vous-même à la taille.

Plusieurs exceptions possibles

Il existe au moins trois cas de figure où vous pouvez laisser la végétation monter à plus de deux mètres, tout en étant relativement proche de la propriété voisine :

  • vous avez un accord avec votre voisin et vous êtes en mesure de le prouver (avec un écrit authentique)
  • la destination du père de famille : cela signifie que les plantations ont eu lieu à une époque où les deux terrains ne formaient qu’une seule propriété et que donc, la séparation est ultérieure aux arbres
  • la prescription décennale : il y a plus de dix ans que vos plantations ne respectent pas les distances légales et pendant tout ce temps, votre voisin n’a intenté aucune action en justice pour faire arracher vos arbres ou les réduire à deux mètres de hauteur.

Dans le cas d’un voisinage particulier

Si votre propriété longe une route, une voie de chemin de fer ou des chemins vicinaux, d’autres réglementations s’adressent à vous pour les distances de plantations. Il existe aussi des dérogations émises par certaines localités. Mieux vaut consulter le règlement de votre commune.

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