La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales est devenue un enjeu majeur au sein de l’Union Européenne et au niveau mondial.
Après le Foreign Account Tax Compliance (FATCA) qui a mis en place l’échange automatique d’informations à destination des Etats-Unis, le G20 a chargé l’Organisation de Développement et de Coopération Economique (OCDE) d’établir une norme équivalente au niveau mondial.
Le Common Reporting Standard (CRS) est la norme OCDE qui met en place l’échange automatique d’informations à des fins fiscales, adoptée par les pays de l’Union Européenne, dont le Luxembourg.
Dans ce cadre, les institutions financières luxembourgeoises sont tenues d’identifier leurs clients non-résidents et de collecter différentes informations dont le numéro d’identification fiscale en leur faisant compléter un formulaire d’auto-certification fiscale.
Le NIF est le numéro d’identification fiscale.
La plupart des Etats membres de l'Union Européenne utilisent des numéros d'identification fiscale mais il n’existe pas de NIF à l'échelle de l’Union Européenne.
Le TIN est le numéro d’identification fiscale pour les USA (Tax identification Number).
De manière générale, le terme de résident fiscal désigne toute personne qui est assujettie à l’impôt dans un pays, en raison de son domicile ou de sa résidence.
Toutefois, cette définition de résident fiscal ne s’applique pas à une personne qui n’est assujettie à l’impôt dans ce pays que pour les seuls revenus générés dans ce pays, sans y être domiciliée ou résidente.
La condition est donc de disposer dans le pays d’un foyer d’habitation permanent.
Les informations relatives aux personnes concernées devront être transmises annuellement à l’Administration luxembourgeoise des Contributions.
L’Administration des Contributions communiquera ensuite ces informations aux autorités fiscales du pays de résidence de la personne dans le cadre de CRS ou aux USA pour ce qui concerne FATCA.
Pour ce qui concerne les affiliés des contrats d’assurance Vie Groupe : le nom, le date et le lieu de naissance, l’adresse, le numéro de contrat ainsi que la valeur des droits acquis au 31 décembre de l’année civile précédente.
En cas de rachat, de transfert ou de liquidation des droits effectué pendant l’année précédant la transmission des informations, le montant concerné devra également être communiqué par Foyer Vie.