La société FOYER ASSURANCES S.A. (ci-après « FOYER ») a développé et exploite une application sous le nom de «MyFoyer (ci-après « APP ») dont l'objectif est de permettre aux clients de FOYER en tant qu'utilisateurs (ci-après l'« UTILISATEUR ») de bénéficier gratuitement d'un outil :

• de consultation de données personnelles relatives à l'UTILISATEUR ;
• de consultation d'informations relatives à/aux intermédiaire(s) d'assurances de l'UTILISATEUR ;
• d'aide à la déclaration de sinistres par l'UTILISATEUR dans le cadre, le cas échéant, de son contrat d'assurance santé, de demandes de prise en charge ainsi que le suivi des sinistres en cours ou traités et de l'avancée de ses demandes de prise en charge ;
• de suivi des sinistres en cours ou clôturés de l'UTILISATEUR dans le cadre, le cas échéant, de son/ses contrat(s) d'assurance Auto et/ou Habitation ;
• d'assistance organisant, le cas échéant, un service de « Rappel en cas d'urgence » ;

l'ensemble de ces fonctionnalités étant désigné ci-après par le « SERVICE ».

Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les caractéristiques, modalités et conditions d'utilisation du SERVICE, ainsi que de définir les droits et obligations de tout UTILISATEUR de l'APP.

1. Acceptation et Modification des CGU

L'UTILISATEUR est informé qu'il ne peut bénéficier du SERVICE proposé par FOYER que sous condition de l'acceptation, sans réserve, des présentes CGU. L'acceptation par l'UTILISATEUR des présentes CGU se fait selon un processus permettant d'assurer l'intégrité de son consentement. L'UTILISATEUR est :

(1) invité à lire les présentes CGU ;

(2) invité à accepter les présentes CGU par une action de sa part selon la technique dite du « clic » de l'internaute, dont l'équivalent pour une application sur smartphone est un « touché du doigt ». En cliquant sur la case « ACCEPTER », l'UTILISATEUR déclare accepter l'ensemble des dispositions des présentes CGU qui lui sont opposables dès cet instant.

En toute hypothèse, toute utilisation du SERVICE par l'UTILISATEUR emporte acceptation sans réserve des CGU en vigueur.

FOYER se réserve le droit d'apporter aux présentes CGU toutes les modifications qu'elle jugera nécessaires et utiles. L'UTILISATEUR sera invité à prendre connaissance des CGU ainsi modifiées et à les accepter ou les refuser. Le refus entraine automatiquement une impossibilité à accéder au SERVICE.

2. DESCRIPTION DU SERVICE ET DE SON FONCTIONNEMENT

• 2.1.Outil de consultation de données personnelles

FOYER met à disposition de l'UTILISATEUR un outil de consultation afin que celui-ci puisse prendre connaissance de certaines informations personnelles détenues par FOYER et permettant à cette dernière, le cas échéant, de correspondre utilement avec l'UTILISATEUR pour l'exécution des relations contractuelles liant FOYER et l'UTILISATEUR.

Au travers de ce SERVICE, l'UTILISATEUR sera en mesure de définir certains critères de confidentialité pour l'utilisation de l'APP ainsi que la langue applicable à la consultation de ladite APP.

• 2.2.Outil de consultation de données relatives aux intermédiaires d'assurance

FOYER met à disposition de l'UTILISATEUR un outil de consultation des données relatives à son/ses intermédiaire(s) d'assurance et en particulier toutes les informations utiles permettant à l'UTILISATEUR de contacter son/ses intermédiaires.

• 2.3.Outil d'aide à la déclaration de sinistres, à la formulation de demandes de prises en charge et à leur suivi – Assurance Santé

L'objectif de cet outil est de permettre aux clients de FOYER en tant qu'UTILISATEURS de bénéficier gratuitement d'un outil de déclaration de sinistres par envoi direct de la documentation utile. L'outil proposé par FOYER est uniquement destiné à fournir à l'UTILISATEUR une application smartphone d'aide à la déclaration de sinistres qui vient en complément de la procédure de règlement de sinistres telle que prévue par les lois et règlements ainsi que les conditions contractuelles d'assurance applicables.

L'outil n'est accessible qu'aux clients de FOYER, c'est-à-dire à tous preneurs d'assurances ayant souscrit un contrat d'assurance santé éligible auprès de FOYER. Par extension, tous les assurés précisés sur un contrat d'assurance peuvent également accéder à l'APP. Néanmoins, l'UTILISATEUR doit être une personne physique majeure.

L'APP permet gratuitement à l'UTILISATEUR de prendre sous format photo tous documents utiles à la déclaration de sinistre et de les envoyer directement au service « sinistres » de FOYER. L'UTILISATEUR est seul propriétaire de ses données qu'il transmet à FOYER via l'APP.

Après acceptation sans réserve des CGU, l'UTILISATEUR peut créer une demande de remboursement de frais médicaux. L'UTILISATEUR peut prendre une photo des documents nécessaires pour sa demande.

L'UTILISATEUR peut éditer le document et faire les retouches nécessaires afin d'obtenir un document lisible. Il doit ensuite préciser s'il s'agit d'un décompte CNS (sous format oui / non) puis valider sa demande de remboursement. Un commentaire peut également être introduit par l'UTILISATEUR à destination de FOYER.

Lors du récapitulatif de la demande, l'UTILISATEUR peut ajouter d'autres documents.

L'UTILISATEUR est conscient que la simple transmission de documents destinés au service « sinistres » de FOYER ne vaut pas acceptation d'indemnisation, y compris tacite.

L'UTILISATEUR est conscient que l'utilisation du SERVICE vaut comme déclaration de sinistres au sens de la loi modifiée du 27 juillet 1997. Toute fausse déclaration peut entrainer des sanctions conformément à ce qui est prévu par la loi susvisée et au contrat d'assurance.

Le fait de valider une demande de remboursement n'implique pas son acceptation par FOYER. Seules les conditions générales, spéciales et particulières concluent entre l'UTILISATEUR et FOYER régissent les conditions d'indemnisation.

L'APP met également à disposition de l'UTILISATEUR une fonction de consultation lui permettant de suivre les déclarations de sinistres en cours ou traitées. En ce qui concerne les sinistres en cours de traitement, l'UTILISATEUR sera en mesure, le cas échéant, de compléter sa demande en ajoutant tous documents ou informations utiles et/ou nécessaires à la gestion de la demande en cours. L'UTILISATEUR conserve la possibilité de compléter sa demande par tout autre moyen utile et conforme aux lois, règlements ainsi qu'aux conditions contractuelles d'assurance applicables.

L'UTILISATEUR sera également en mesure, au travers de l'APP, d'initier des demandes de prise en charge lorsque celles-ci sont rendus nécessaires dans le respect des conditions contractuelles d'assurance liant FOYER et l'UTILISATEUR. Ce dernier pourra également accéder au suivi des demandes de prise en charge en cours et celles déjà traitées.

Dans le cadre de l'utilisation de cet outil, l'UTILISATEUR peut être amené à recevoir des courriers électroniques à l'adresse e-mail qu'il aura préalablement fourni à FOYER.

• 2.4.Outil de suivi des sinistres – Assurances Auto et Habitation

FOYER met à disposition de l'UTILISATEUR, au travers de l'APP, un outil lui permettant de visualiser le suivi de ses sinistres en matière d'assurance Auto et Habitation, y compris les inclusions assurantielles et autres packs souscrits par l'UTILISATEUR auprès de FOYER.

L'outil n'est accessible qu'aux clients de FOYER, c'est-à-dire à tous preneurs d'assurances ayant souscrit un contrat d'assurance Auto et/ou Habitation éligible auprès de FOYER. L'UTILISATEUR doit être une personne physique majeure.

L'UTILISATEUR pourra ainsi accéder aux données utiles relatives à certaines étapes des sinistres en cours et le cas échéant des sinistres clôturés auprès de FOYER.

• 2.5.Rappel en cas d'urgence – Assistance téléphonique

FOYER met à disposition de l'UTILISATEUR un outil d'assistance téléphonique pouvant être activé en cas d'urgence. La notion d'urgence est laissée à l'appréciation de l'UTILISATEUR qui s'engage à interpréter cette notion en bon père de famille.

FOYER se réserve le droit de définir ce qu'il y a lieu d'entendre par « cas d'urgence ». Si tel devait être le cas, FOYER procéderait à la modification des présentes CGU, la nouvelle version serait alors soumise à l'acceptation de l'UTILISATEUR en application et dans le respect de l'article 1 des présentes CGU.

L'outil n'est accessible qu'aux clients de FOYER, c'est-à-dire à tous preneurs d'assurances et/ou assurés ayant souscrit un contrat d'assurance Auto et/ou Habitation et/ou Santé éligible auprès de FOYER. L'UTILISATEUR doit être une personne physique majeure.

En accédant à l'APP, l'UTILISATEUR a la possibilité, par simple clic sur le bouton « Rappel en cas d'urgence », de solliciter Foyer ou tout prestataire mandaté par cette dernière, afin d'être rappelé, endéans un cours délai, que FOYER se réserve le droit de définir et/ou d'adapter, soit sur le numéro de téléphone portable préalablement défini au moment de l'installation de l'APP sur le téléphone mobile par l'UTILISATEUR, soit à tout autre numéro qui devra être renseigné par l'UTILISATEUR au moment de l'utilisation de l'outil « Rappel en cas d'urgence ».

L'UTILISATEUR est informé que l'assistance téléphonique ainsi mise à disposition remplie pleinement et utilement sa destination lorsque la fonction de géolocalisation du téléphone mobile est activée. Ladite activation peut se faire soit au moment de l'installation de l'APP sur le téléphone mobile, soit au moment de l'utilisation de l'outil. Dans ce deuxième cas, au moment de l'activation de l'outil, il sera redemandé à l'UTILISATEUR s'il accepte d'activer la fonction de géolocalisation.

L'outil ainsi proposé tient compte de l'univers de besoin concerné par le cas d'urgence rencontré par l'UTILISATEUR à savoir : la Santé, l'Habitation ou l'Auto. Il est également demandé à l'UTILISATEUR d'indiquer si le cas d'urgence rencontré inclus la présence de personnes blessées. Si tel devait être le cas suivant les déclarations de l'UTILISATEUR, FOYER ne saurait intervenir en lieu et place des professionnels dédiés pour ces cas d'urgence. L'UTILISATEUR serait alors invité à contacter les services d'urgence en appelant le « 112 ».

Lorsque l'UTILISATEUR a activé le bouton de « Rappel en cas d'urgence », FOYER lui indique endéans quel délai il devrait être contacté. Jusqu'à expiration de ce délai, l'UTILISATEUR a la possibilité d'annuler à tout moment sa demande. En l'absence de rappel endéans le délai défini et communiqué à l'UTILISATEUR, FOYER s'engage à communiquer à l'UTILISATEUR un numéro de téléphone afin que ce dernier puisse se mettre en contact avec un service pouvant recevoir sa demande et le cas échéant prendre en charge l'assistance de l'UTILISATEUR au regard du cas d'urgence soulevé.

L'UTILISATEUR est informé et acte la nécessité de disposer d'un réseau internet avec un signal suffisant pour permettre un usage utile de l'outil « Rappel en cas d'urgence ». En l'absence d'un tel réseau, l'assistance téléphonique ne peut être activée et FOYER ne peut en aucun cas être tenue responsable des conséquences directes et/ou indirectes du fait de l'impossibilité pour l'UTILISATEUR d'utiliser ledite outil.

En l'absence de réseau internet suffisant, un message enjoignant l'UTILISATEUR de contacté le « 112 » sera affiché sur l'écran du téléphone mobile.

FOYER s'engage à mettre en œuvre les meilleures diligences pour assurer le service d'assistance téléphonique ci-dessus visé. Néanmoins, FOYER ne dispose aucunement d'une obligation de résultat dans l'exécution de ce service mais uniquement d'une obligation de moyen. FOYER ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences directes et/ou indirectes pouvant découler d'un dysfonctionnement, d'une interruption ou d'une indisponibilité du service pour quelque raison que ce soit.

3. ACCÈS AU SERVICE ET ASSISTANCE

L'accès et l'utilisation de l'APP nécessite de posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile [CV1] et un accès au réseau internet. L'APP est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store » sur les terminaux mobiles suivants :

• Téléphone mobile Iphone® d'Apple® disposant du système d'exploitation iOS sous iOS 8 ou iOS 11 ;
• Téléphone mobile disposant du système d'exploitation Android® OS 4.4 jusqu'à OS 8.1.

La version de logiciel de l'APP peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services, voire permettre l'amélioration de services existants.

Une fois l'APP installée, il suffit à l'UTILISATEUR de se connecter en utilisant ses identifiants lorsque ceux-ci sont déjà en sa possession. L'UTILISATEUR dispose desdits identifiants lorsqu'il est déjà titulaire d'un compte dans l'Espace Client Foyer (ci-après « ECF »). Dans ce cas, ces identifiants sont : son numéro de client ainsi que son mot de passe (que l'UTILISATEUR a lui-même défini au moment de l'activation de son ECF).

En l'absence de tels identifiants, l'UTILISATEUR a la possibilité de créer un compte en cliquant sur le bouton « Créer un compte.

L'Utilisateur s'engage lors de l'utilisation de l'APP ou au moment de la création d'un compte à fournir des informations vraies, exactes et aussi complètes que possible.

Dans le cadre d'un usage normal de l'APP et dans le cas où l'UTILISATEUR rencontrerait des difficultés techniques, FOYER propose un service de hotline informatique à distance. Ce service de hotline informatique est accessible par mail à l'adresse ecf@foyer.lu ou par téléphone au +352 437 43 34 34 de 7h15 à 18h du lundi au vendredi.[CV2]

L'accès et l'utilisation de l'APP nécessitent l'usage d'une adresse électronique valide ainsi que d'un mot de passe associé. L'utilisation de l'APP est strictement personnelle. L'adresse électronique ainsi que le mot de passe de l'UTILISATEUR sont personnels et confidentiels. L'UTILISATEUR s'engage à conserver son mot de passe ou tout autre donnée servant à son identification sur l'APP secret et à ne pas le divulguer à un quelconque tiers à quelque titre que ce soit. L'UTILISATEUR est responsable de la protection de la confidentialité du mot de passe permettant l'accès à L'APP ainsi que le cas échéant l'utilisation qui est faite du/des terminal(aux) mobile(s) sur le(s)quel(s) est(sont) installé(s) l'APP.

L'UTILISATEUR est responsable de toutes les activités survenant sur son compte ou associées à ce dernier. L'UTILISATEUR est seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte et reconnaît que toute connexion, transmissions, modifications ou effacement de données effectués en utilisant son identifiant et son mot de passe sera réputé avoir été effectué par lui-même.

En cas de toute compromission de sa confidentialité, de toute utilisation par un tiers ou de toute utilisation frauduleuse qu'il soupçonnerait ou dont il aurait connaissance, l'UTILISATEUR devra immédiatement en informer FOYER.

4. DONNÉES PERSONNELLES ET DONNÉES SENSIBLES

En utilisant le SERVICE, la confidentialité des données ainsi collectées est protégée par FOYER qui accorde la plus grande importance à la sécurité et la confidentialité des données transmises.

L'UTILISATEUR est informé que la divulgation de ses éléments d'authentification est susceptible de constituer une violation des CGU du SERVICE. L'UTILISATEUR est conscient que cela peut entraîner une décharge totale ou partielle de responsabilité de FOYER. Il s'interdit donc de rechercher la responsabilité de FOYER en cas de préjudice lié à une quelconque utilisation des données divulguées.

L'utilisation du SERVICE entre dans le cadre du contrat d'assurance souscrit entre le preneur d'assurance et FOYER, et de ce fait les conditions contractuelles relatives aux données à caractère personnel s'appliquent par extension à l'utilisation du SERVICE.

En tant que responsable du traitement, FOYER met tout en œuvre pour sécuriser la transmission d'informations afin d'éviter toute divulgation à des tiers. En raison des risques inhérents à tout environnement internet et de communication dématérialisée, FOYER ne peut être tenu à une quelconque obligation de résultat à ce titre et au titre de la sécurité.

L'UTILISATEUR a conscience que les données circulant sur l'internet ou sur les réseaux de téléphonie mobile ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels, ce qu'il reconnaît de manière expresse.

L'UTILISATEUR du service sera informé des possibilités d'accepter ou de refuser des offres, informations, newsletters de la part de FOYER.

Ces consentements sont libres et explicites conformément au règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Tout accès frauduleux, toute manipulation ou altération du SERVICE ainsi que tout attaque contre la sécurité de l'APP peut entrainer des poursuites contre son auteur, y compris pénales.

5. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le SERVICE, les marques, logos ainsi que l'APP et chacun des éléments qui la compose, sont la propriété intellectuelle exclusive de FOYER.

Les présentes CGU ne confèrent à l'UTILISATEUR aucun droit de propriété sur le SERVICE et toutes ses composantes qui sont et restent la propriété exclusive de FOYER. La mise à disposition du SERVICE ne saurait être considérée comme un transfert de propriété au bénéfice de l'UTILISATEUR.

L'UTILISATEUR s'interdit tout agissement ou tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle détenus par FOYER.

L'UTILISATEUR n'est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, chacun des éléments du SERVICE qui le compose, ni reproduire ou représenter de telles traductions, adaptations et/ou modifications, partiellement ou totalement, sans l'accord préalable écrit de FOYER.

6. RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR

L'UTILISATEUR s'interdit de détourner le SERVICE de sa finalité, notamment en transmettant des données illicites ou qui porteraient atteinte aux droits des tiers, ou encore en utilisant le SERVICE à des fins illicites, la liste n'étant pas exhaustive.

FOYER ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences dommageable d'un tel détournement de finalité du SERVICE. Elle se réserve en outre la faculté de supprimer tout contenu illicite ou portant atteinte aux droits des tiers, dès qu'elle en aura connaissance.

L'UTILISATEUR s'engage à utiliser le SERVICE dans le respect de l'ensemble des prescriptions mentionnées dans les présentes CGU. FOYER ainsi que ses éventuels hébergeurs et fournisseurs de technologies ne pourront pas être tenus responsables en cas de dommage si l'UTILISATEUR n'a pas lui-même respectés les obligations mises à sa charge.

Si l'UTILISATEUR ne respecte pas les dispositions et prescriptions des présentes CGU, il s'engage à indemniser FOYER en cas de plainte, action, poursuite ou condamnation de cette dernière initiées par tout tiers et à quelque titre que ce soit.

L'UTILISATEUR accepte expressément que l'utilisation de l'APP, des informations et des outils inclus ou accessibles via le SERVICE s'effectue sous sa propre responsabilité. L'UTILISATEUR est personnellement et exclusivement responsable du matériel informatique et de téléphonie, du modem et de manière générale de tout équipement dont il a besoin et non fourni par FOYER dans le cadre de l'utilisation du SERVICE.

7. RESPONSABILITÉ DE FOYER

FOYER est en tout état de cause tenue à une obligation de moyens. FOYER ne peut pas garantir une fourniture du SERVICE de manière ininterrompue, une indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l'accès au SERVICE étant toujours possible. L'UTILISATEUR déclare être parfaitement informé des caractéristiques, des contraintes, des limites et des risques du SERVICE et les accepte.

Toute faute de l'UTILISATEUR, tout accès frauduleux ou dolosif du SERVICE ne peut entrainer une quelconque responsabilité de FOYER.

L'UTILISATEUR accepte expressément et reconnaît que tout contenu transmis à l'aide de l'APP est effectué sous sa responsabilité et qu'il est entièrement responsable de tous dégâts ou dommages causés à son système informatique et de téléphonie mobile et de toute perte de données qui pourrait résulter du téléchargement et de la transmission de documents. Les atteintes à la confidentialité et les éventuelles conséquences dommageables ne sauraient engager la responsabilité de FOYER, pour quelque cause que ce soit et pour quelque dommage que ce soit.

En toute hypothèse, la responsabilité de FOYER sera limitée aux seuls dommages directs, à l'exclusion des dommages indirects, subis par l'UTILISATEUR.

8. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGU sont régies exclusivement par le droit luxembourgeois. En cas de réclamation, l'UTILISATEUR peut contacter directement FOYER par email contact@foyer.lu [CV3] ou par courrier L-3372 Leudelange, 12 rue Léon Laval. En cas de litige qui n'aurait pas été réglé amiablement, seuls les tribunaux luxembourgeois sont compétents.

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGU sont déclarées nulles, non écrites ou sans effet, et pour quelque cause que ce soit, les autres clauses ne seront en rien entachées par un (de) tel(s) vice(s) et continueront à produire tous leurs effets.

9. MENTIONS LÉGALES

FOYER ASSURANCES S.A.

12, rue Léon Laval
L-3372 Leudelange
RCS Luxembourg : B. 34.237

FOYER ASSURANCES est agréée et sous la supervision du Commissariat Aux Assurances, 7 boulevard Joseph II, L-1840 Luxembourg (Accessible sur le site : www.commassu.lu), ainsi que membre de l'ACA – Association des Compagnies d'assurances, 12, rue Erasme L-1468 Luxembourg (Accessible sur le site : www.aca.lu). Société d'assurance soumise aux dispositions de la loi du 7 décembre 2015 relative au secteur des assurances, ainsi qu'à ses dispositions d'exécutions. (Règles légales et réglementaires disponibles sur le site : www.légilux.public.lu)